Conditions Générales
de Location.

3.1 — Aucune annulation de commande n'est possible dans les vingt-quatre (24) heures précédant la date et l'horaire de départ de la livraison ou du retrait en click & collect. Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (email à contact@climloc.fr) et reçue par CLIMLOC avant ce délai.

3.2 — Exemple : pour une livraison ou un retrait prévu le 25 juin à 15 h, la demande d'annulation doit être reçue au plus tard le 23 juin inclus (avant minuit, heure de Paris).

3.3 — Toute annulation reçue après ce délai, tout refus de livraison, toute absence du Client au créneau confirmé ou toute impossibilité de mise à disposition du matériel imputable au Client entraîne la facturation intégrale de la commande (location, livraison, installation le cas échéant), sans remboursement possible.

3.4 — Les présentes conditions d'annulation s'appliquent à tous les Clients, professionnels comme particuliers, la location étant un service pleinement exécuté à une date convenue à l'avance et réservé de manière ferme au bénéfice exclusif du Client.

3.5 — Une fois la commande commencée (livraison effectuée ou retrait en click & collect réalisé) ou passé le délai d'annulation défini au 3.1, il n'est plus possible d'annuler la commande ou d'obtenir une quelconque compensation financière, remise ou avoir, quelle qu'en soit la cause.

4.1 — La durée est fixée dans le contrat de location ou le bon de commande. Tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

4.2 — L'extension de la location d'un ou plusieurs climatiseurs est possible uniquement sur demande du Client via son espace client (rubrique « Mes commandes »). Aucune extension ne peut être sollicitée ni validée le jour du retrait sur place face au livreur.

4.3 — En cas d'extension, il n'est possible d'étendre que l'intégralité de la commande. Le Client ne peut demander une extension pour un ou plusieurs climatiseurs seulement, en excluant le reste de la commande. L'extension s'applique de plein droit à tous les articles faisant partie du même bon de commande.

4.4 — Le prix des extensions de location est dynamique : il dépend du tarif journalier applicable au moment où le Client sollicite l'extension et peut varier en fonction de la demande, de la saisonnalité et de la disponibilité du stock. Ce tarif n'est pas indexé sur le prix journalier initial de la commande et peut être supérieur ou inférieur à celui-ci. Le prix exact de l'extension est affiché au Client dans son espace « Mes commandes » avant toute validation ; l'extension n'est confirmée qu'après acceptation expresse et paiement de ce montant par le Client.

Tous les prix affichés sur la plateforme Climloc, ainsi que ceux mentionnés dans les devis adressés aux Clients professionnels comme particuliers, sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse. Le paiement est exigé comptant à la commande. Aucune prestation n'est réalisée sans règlement préalable.

En tout état de cause, en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

En complément, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Toute journée de retard de restitution est facturée au prix journalier de base de la commande initiale majoré de cinquante pour cent (50 %), conformément aux articles 6.6 et 11, sans mise en demeure préalable.

6.1 — La livraison et la reprise du matériel sont systématiquement assurées par CLIMLOC. Les frais associés sont à la charge du Client et sont indiqués dans le devis ou la commande.

6.2 — Les créneaux sont donnés à titre indicatif. Un retard, quelle qu'en soit la cause, ne pourra justifier ni annulation, ni refus, ni indemnité.

6.3 — En cas d'absence ou de non-réponse du Client dans un délai de 10 minutes suivant l'horaire confirmé (check-in ou check-out), un nouveau passage sera reprogrammé au plus tôt le lendemain du jour initialement prévu et facturé trente-cinq (35) euros TTC, sans mise en demeure préalable. La journée de location correspondant au jour du passage manqué reste intégralement due et n'ouvre aucun droit à remboursement, compensation ou extension de durée.

6.4 — CLIMLOC se réserve la faculté de confier la livraison, l'installation ou la reprise du matériel à des prestataires ou sous-traitants de son choix, sans que cela ne constitue une novation contractuelle.

6.5 — En cas d'absence ou d'impossibilité de remise du matériel au Client lors de la livraison, la relivraison est organisée au plus tôt le lendemain du jour initialement prévu, moyennant les frais de relivraison de trente-cinq (35) euros TTC prévus au 6.3. La journée de location correspondant au jour de la livraison manquée reste intégralement due et n'ouvre aucun droit à remboursement, compensation ou extension de durée.

6.6 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Client lors du retrait du matériel (reprise en fin de location), chaque jour de retard de restitution est facturé au prix journalier de base de la commande initiale majoré de cinquante pour cent (50 %) à titre de frais de gestion et de logistique supplémentaires. Un nouveau passage de reprise sera également facturé trente-cinq (35) euros TTC (frais de relivraison prévus au 6.3), sans mise en demeure préalable.

Le Client est seul responsable de l'utilisation du matériel. Il s'engage à :

• respecter les consignes d'utilisation,
• ne pas modifier le matériel,
• l'utiliser uniquement en intérieur et dans un environnement approprié.

L'appareil doit rester sous supervision constante du Client lorsqu'il fonctionne. CLIMLOC ne peut être tenue responsable des dommages permanents causés au mobilier, au sol, aux surfaces ou aux biens du Client ou de tiers résultant d'un manque de vigilance, notamment d'une fuite, d'un débordement ou d'un dysfonctionnement non détecté à temps.

Le Client s'engage à ne pas incliner, déplacer ou manipuler le matériel d'une manière susceptible d'endommager son fonctionnement. Certains modèles doivent être transportés et utilisés exclusivement à la verticale.

Aucune assurance spécifique n'est imposée, mais le Client reste entièrement responsable du matériel confié, y compris en cas de sinistre, de tiers impliqué ou de panne liée à une mauvaise utilisation.

CLIMLOC n'exige pas systématiquement de caution, mais se réserve le droit d'en demander une avant mise à disposition.

Celle-ci est restituée au Client à la fin du contrat, mais peut être conservée en cas de dégradation, de non-restitution ou de frais de remise en état.

Le Client reste en tout état de cause responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

En cas de non-restitution ou de dégradation (hors usure normale) :

• les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Client ;
• la caution pourra être conservée à due concurrence ;
• un retard de plus de 5 jours sera assimilé à une appropriation frauduleuse.

En cas de non-restitution, le matériel est facturé à sa valeur neuve majorée de quarante pour cent (40 %) à titre de pénalité logistique. Les jours de location écoulés ou de retard sont facturés au prix de base de la location majoré de cinquante pour cent (50 %) à titre de frais de gestion et de logistique supplémentaires, conformément au 6.6.

En cas de restitution du climatiseur sans ses accessoires, ceux-ci seront facturés au Client aux tarifs forfaitaires suivants :

• tuyau d'évacuation non restitué : 75 € TTC ;
• kit de calfeutrage non restitué : 65 € TTC.

En cas de non-retrait du matériel à l'issue de la période de location et en l'absence de réponse du Client aux sollicitations de CLIMLOC, le dossier sera automatiquement transmis à une agence de recouvrement. L'ensemble des frais de recouvrement, y compris les frais contentieux et d'huissier, sera intégralement à la charge du Client.

Autorisation de prélèvement automatique — En acceptant les présentes CGV et en validant le paiement initial de sa commande, le Client autorise expressément CLIMLOC à conserver les données de sa carte bancaire auprès de son prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, et à réaliser un ou plusieurs prélèvements ultérieurs à l'initiative du commerçant (« Merchant Initiated Transactions », MIT), conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2 / PSD2) et aux règles d'authentification forte (SCA). L'authentification forte du porteur est réalisée lors du paiement initial, ce qui vaut mandat pour les prélèvements MIT ultérieurs rattachés au même contrat.

À ce titre, le Client autorise CLIMLOC à prélever, sur la carte bancaire enregistrée lors de la commande, toute somme restant due au titre du contrat, notamment : les jours de location manquants ou de retard de restitution, la majoration de cinquante pour cent (50 %) prévue aux articles 5, 6.6 et 11, les frais de relivraison ou de nouveau passage de reprise (35 € TTC), la caution en cas de non-restitution du matériel, la valeur neuve du matériel majorée de quarante pour cent (40 %) en cas de non-restitution, les accessoires manquants (tuyau, kit de calfeutrage, etc.) ainsi que les frais de recouvrement. Chaque prélèvement donne lieu à une notification préalable par email à l'adresse renseignée lors de la commande, détaillant le montant et le motif.

CLIMLOC ne saurait être tenue responsable :

• des dommages causés par une mauvaise installation non effectuée par ses soins,
• d'une mauvaise utilisation du matériel,
• d'un usage non conforme (extérieur, humidité, usage intensif, etc.),
• d'une installation par un tiers.

CLIMLOC ne garantit pas un niveau de performance spécifique.

En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant TTC payé pour la période de location concernée.

En cas de panne avérée non imputable au Client :

• un échange standard peut être proposé sous vingt-quatre (24) heures (sous réserve de disponibilité), avec remboursement de la période de location non utilisée ou une extension offerte à due concurrence ;
• à défaut, un remboursement partiel sera appliqué au prorata de la période non utilisée.

Aucune compensation n'est due si la panne résulte d'un usage non conforme.

CLIMLOC ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, catastrophes naturelles, incendies, actes de terrorisme, pandémies, pannes logistiques ou interruptions des réseaux de transport ou de fourniture d'énergie.

L'exécution des obligations de CLIMLOC est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige ayant trait à la validité, l'exécution, l'interprétation ou la fin du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de CLIMLOC, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, notamment de l'article R631-3 du Code de la consommation qui permet au Client consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en application de l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

De plus, conformément à l'article L221-28 12° du même Code, le droit de rétractation est expressément exclu pour les prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, le Client consommateur reconnaît expressément que toute location Climloc réservée à des dates fixes constitue une prestation de services fournie à une date déterminée et renonce sans réserve à son droit de rétractation dès la confirmation de la commande.